Les 50 % fiscaux s'appliquent sur les totaux des prestations de services à la personne payées par le client.

Remarques: les commissions ne sont pas intégrées à la factures pour la prestation Courses.

 

La réduction d'impôt s'applique sur le montant dû de l'impôt et non pas sur l'assiette de l’impôt.

Code général des impôts Art. 199 sexdecies (crédits et réductions d'impôt)

 

Toutes ces activités sont réglementées par

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

BO – n° 45 -mars-avril 2012

Le règlement le jour de l'intervention est à privilégier.

Une journée de prestation donne une facture.

Règlement hors délais: majoration de +10% après 21 jours de la date d'envois par lettre suivie ou mail puis par tranche de 7 jours sur la somme précédente avec majoration.

L'envoi par courrier postale est payant. Il s'effectue par lettre suivie.

Le coût d'affranchissement est celui de la poste la jour de l'envoi, actuellement 1,90€ en 2022.

Ce coût est intégré à la facture.

     - région Grenobloise 

     - ... vers le Touvet

     - ... vers le Crolles

     - ... vers Brignoux, Theys 

     - ... vers Saint Niziet du moucherotte ...     

     - ... vers Chamrousse ...    

     - ... vers Jarrie ...    

     - ... vers Beaucroissant ... .    

     - ... vers La Mure, Corps ... 

     - ... vers St Paul de Varces ...

     - me demander pour d'autres endroits.

Une prise en charge supplémentaire du temps de déplacement pourra être demandée pour les lieux à plus de 15km de mon domicile.

Le calcul du temps de déplacement est déterminé par le trajet aller entre la mairie de la ville du domicile fiscale ciblé et celui-ci.

   - Le coût du km effectué est de 0,93€/km. Le minimum de ce temps de déplacement ne peux pas être inférieur 8€.  

   - Si je dois utiliser une remorque, ces frais passent alors à 1,30€/km. Le minimum de ce temps de déplacement ne peux pas être inférieur 10,40€.

Tout km commencé est dû et c'est le km réel effectué qui fait référence.

Une base de travail les concernant est celle du site de ViaMichelin.fr puis aux km réels.

 

- Le point de départ et le point d'arrivée sont le domicile du client .

- En voiture : transport à 0,636€/km (0,83€/km avec remorque) et le trajet est au temps passé du coût de la prestation.

(coût parcmètre non compris mais intégré à la facture au réel)

- A pied ou à vélo : le trajet est au temps passé du coût de la prestation.

 

Autoroute, Portions payantes : une aide à sa prise en charge peut être demandée en fonction du rapport temps trajet/km, temps passé au domicile.

Il y aura accord des deux parties avant la prestation.

 

Le temps de déplacement et kilomètres facturés pour des déplacements (courses, déchèterie) sont intégrés à la facture de Services à la personne.

La réduction fiscale de -50 % s'applique sur le " temps de déplacement" .

La réduction fiscale de -50 % ne s'applique pas sur le "déplacement".

- Toutes les activités facturées à l'heure ont une durée minimum d'1 heure puis incrément par demi heure. Toute demi heure commencée est due. Je me réserve le droit de sectionner par 1/4 en fonction des clients.

- Les tarifs pour le pack d'heures de 4h00 sont consécutives.

- Produits et matériaux sont fournis par le client : Ampoules, Interrupteurs,

Nettoyage (balais, serpillères, produits … : Hygiène et allergies), Peinture et Rouleaux adéquates, Abrasifs … . 

- Vis, Chevilles simples, … peuvent être fournis pour la bonne réalisation d'une prestation mais seront payantes.

- J'ai mes propres Equipements de Protection Individuelle

   (gants divers, lunettes, casque anti bruit, genouilléres ...)

 

- Pour le ménage, pour mieux effectuer la prestation, je peux vous proposer d'utiliser mes produits professionnels respectueux de ma personne et donc de la votre.

Ils sont aussi dit "apte aux contacts alimentaires".

 

Petit outillage (Multimètre, Clés spécifiques, Tournevis, Pinces…), Laser 3D, Déboucheur, Visseuse, Perforateur, MultiMaster, Ponceuse, Racloir pour sol, Raclette et Microfibre pour vitres, Barre d'appui à ventouse de 45cm pour test, Ebrancheurs (grosses branches et fruitiers), Echenilloir 37mm sur perche de 5m, Scies Egoïnes, Sécateurs manuels et électrique, Pelle à neige, Serfouette, Binette, Pelle, Fourche, Bêche, Fourche bêche, Crocs, Râteaux, Faucille … .

Matériel de qualité professionnelle : SPIT, FEIN, STILH, BOSH Pro, BACHO, UNGER ...

 

- Possibilité de règlement par chèques CESU : Pré-financé, Déclaratif, Bancaire

 

- Pour les CESU Déclaratif en ligne, vous étes mon employeur : www.cesu.urssaf.fr,

Me contacter pour les tarifs horaires pour que nous les décidions ensemble. 

J'ai déja mon numero de salarié.

 

- CESU Pré-Financé : Frais de traitement :

              - dématérialisés : dépend des CESU

              - papier : dépend des CESU 

(-50% fiscaux appliqués car intégrés à la facture de services à la personne).

Pour la dématérialisation des CESU pré-financé, allez directement sur le site de leur émetteur.

Je posséde déjà mon numéro d'affiliation ou NAN.

 

IMPORTANT : Notion Fiscale de Domicile.

- Le domicile est constitué par le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Il s'agît d'un domicile à usage privatif situé en France.

(articles L.240-10 code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code général des impôts).

- La location saisonnière peut également être le lieu de dispensation de services à la personne pour la personne qui y réside temporairement.

(article L.7231-1 du code du travail).

 

COMPLEMENTS :

- Je suis à votre disposition pour tous compléments d'informations

- Pour satisfaire chaque client et ne léser aucun client, le coût des prestations est détaillé.

  C'est dans la phylosophie du services à la personne ou chaque client a des attentes et des

  besoins différents.

 

- Cursus: Electricité, Maintenance des Bâtiments de Collectivité, Informatique

 

- Exemple de facture pour des prestations consécutives :

   Ménage 1h30 + Bricolage 0h30  

- Je ne me déplace pas pour une durée inférieure à 1h00.