PRESTATION DE LIVRAISON A DOMICILE
Les activités citées ci-dessous, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile.
Art. D.7231.1 du code du travail
Prix avant les -50% fiscaux Exemple: 28€ -50% soit 14€/heure
- Livraison de courses
- Livraison de repas
- Collecte de linge repassé
28€/heure
+ "informations clients " puis "frais du déplacement (1)"
Attention:
Si cette prestation se fait le même jour qu'une autre, le temps sera ajouté.
Si la prestation se fait seule, le temps minimum sera d'une heure.
Remarque:
Pour la livraison de courses, cela peut être :
- Nourriture,
- Pharmacie,
- Laboratoire d'analyse,
- ... .